Extrait du courrier du conseil départemental reçu à la Mairie :
Bonjour,
Un dossier vient d’être déposé directement par un ménage sans l’aval d’un service instructeur. Ce dossier ne peux pas être traité en l’état.
En effet, je vous précise comme indiqué sur le dossier et dans le mail ci-dessous :
Les dossiers doivent être obligatoirement constitués par un service instructeur : CCAS, Commune ou MDS
Le service instructeur doit s’assurer et confirmer l’exactitude des informations notamment des critères cumulatifs afin que le ménage puisse bénéficier de l’aide :
– disposer de revenus inférieurs à 1,7 x le SMIC, soit 2 378 € net (pour les couples soit 3,4 fois le SMIC) ;
– justifier d’une déclaration du sinistre auprès de l’assurance ;
– justifier d’une facture auprès de son fournisseur d’énergie d’un montant supérieur à 400€, postérieure à novembre 2023 ;
– ne pas être éligible au FSL dans son volet « eau énergie télécommunication »