COMMUNE DE ZUTKERQUE

Déclaration de bien immobilier

Les propriétaires (particuliers, professionnels ou collectivités publiques) ont obligation de déclarer les logements d’habitation avant le 30/06/2023

Certaines personnes, propriétaires occupants, n’ont pas de compte fiscal sécurisé et ne souhaitent pas le créer (personnes âgées, personnes éloignées du numérique etc.)
Constatant l’afflux des usagers dans les centres des Finances publiques, les services de la DDFIP62 ont mis en place une fiche de saisie pour permettre une prise en charge rapide des demandes de ces personnes.

La mairie peut aider les personnes âgées ne pouvant pas se déplacer.
Ci-dessous, vous trouverez une fiche à compléter et à retourner à la mairie au plus vite.

Ces fiches peuvent aussi être retournées complétées et scannées sur l’adresse suivante : ddfip62.pgf.assiette@dgfip.finances.gouv.fr avec pour objet « GMBI ».

A l’inverse, les propriétaires qui louent leur bien immobilier doivent impérativement se rapprocher de leur Centre des impôts. (Voir la fiche jointe pour la prise de rendez-vous)

Prolongation d’un mois, jusqu’au 31 juillet prochain, de la campagne officielle des déclarations d’occupation, pour tous les propriétaires